Conditions Générales (CLUF)

Propriétaire/Exploitant (Responsable du traitement): Pyxel Bytes (entrepreneur individuel Biel Carpi)
Adresse: Avinguda de les Nacions Unides 40, Escaldes-Engordany, Andorra
Contact: legal@magiqapp.com
Politique de confidentialité: https://magiqapp.com/privacy
URL des Conditions (cette page): https://magiqapp.com/terms

Bienvenue sur Magiq, une application et un site web de modèles et de retouche photo par IA (le « Service »). En installant, accédant ou utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions »). Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Bref résumé (sans valeur juridique) : Magiq retouche vos photos à l'aide de l'IA. Les résultats peuvent être imparfaits, veuillez donc les vérifier avant utilisation. L'offre Free dispose de crédits limités ; les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à ce que vous les annuliez dans le compte de votre boutique d'applications. Nous interdisons les utilisations illégales, abusives, NSFW et trompeuses, y compris les deepfakes sans consentement. Nous n'entraînons pas de modèles sur votre contenu. Les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs politiques respectives.

1) Éligibilité et comptes

• Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum requis dans votre région) pour utiliser Magiq. Si vous n'avez pas atteint l'âge de consentement pour le traitement des données, un parent ou un tuteur doit donner son accord.
• Vous pouvez utiliser l'intégralité de l'application sans vous connecter (mode anonyme). Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une connexion via Apple, Google, Facebook ou un code à usage unique (OTP) par e-mail.
• Une personne équivaut à un compte. Sécurisez votre appareil et vos identifiants ; vous êtes responsable de l'activité de votre compte.

2) Licence d'utilisation de Magiq (Général)

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Pyxel Bytes vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l'application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, et pour accéder au site web à des fins d'utilisation licite, personnelle ou professionnelle interne.

2A) Addenda iOS (Apple App Store) - Conditions minimales d'Apple

Si vous avez obtenu Magiq sur l'App Store d'Apple, vous et Pyxel Bytes reconnaissez que :

1. Parties. Le présent CLUF est conclu entre vous et Pyxel Bytes, et non Apple. Apple n'est pas responsable de Magiq ni de son contenu.
2. Portée/Règles d'utilisation. Votre licence est non transférable et limitée à une utilisation sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme l'autorisent les règles d'utilisation des Conditions générales des services Apple Media. Le Partage familial et l'achat en volume peuvent s'appliquer.
3. Assistance. Pyxel Bytes est seule responsable de la maintenance et de l'assistance ; Apple n'a aucune obligation de fournir des services pour Magiq.
4. Garantie et remboursement. Dans la mesure où une garantie n'est pas exclue, si Magiq n'est pas conforme, vous pouvez en informer Apple et Apple remboursera le prix d'achat (le cas échéant). Apple n'a aucune autre obligation de garantie ; les autres pertes ou réclamations attribuables à la non-conformité relèvent de la responsabilité de Pyxel Bytes.
5. Réclamations relatives au produit. Pyxel Bytes, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation formulée par vous ou par des tiers concernant Magiq ou sa possession/utilisation, y compris la responsabilité du fait des produits, la conformité légale/réglementaire et les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou à la vie privée.
6. Violation de propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que Magiq ou votre utilisation enfreint des droits de propriété intellectuelle, Pyxel Bytes est seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de cette réclamation.
7. Conditions de tiers. Vous devez vous conformer aux conditions applicables des tiers lors de l'utilisation de Magiq, telles que les conditions de votre opérateur.
8. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF et peuvent l'appliquer à votre encontre.

2B) Addenda Android (Google Play)

Si vous avez obtenu Magiq sur Google Play :

• Google n'est pas partie à ces Conditions et n'est pas responsable de l'assistance ni des réclamations.
• Les abonnements, essais, annulations et remboursements sont gérés via la rubrique Paiements et abonnements de Google Play, conformément aux règles de Google.
• Vous devez vous conformer aux Conditions d'utilisation de Google Play et aux règles applicables de Google.

3) Le Service (Fonctionnement de Magiq)

Magiq vous permet de fournir une photo et un prompt pour générer des images modifiées.

• Local par défaut. Vos projets et versions sont stockés sur votre appareil ; nous ne gérons pas de bibliothèque cloud publique de vos modifications. Les exportations enregistrées dans vos Photos sont conservées même si vous désinstallez l'application.
• Traitement. Nous traitons votre image d'entrée et votre prompt pour renvoyer des résultats. Nous n'entraînons pas de modèles sur votre contenu. Des journaux opérationnels limités peuvent être conservés comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
• Limites de l'IA. Les résultats sont générés par IA et peuvent être inexacts, biaisés, offensants ou contrefaisants. N'utilisez pas les résultats à des fins médicales, juridiques, financières ou critiques pour la sécurité. Vérifiez les résultats avant de les utiliser ou de les partager. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des résultats.

4) Crédits, abonnements, recharges et facturation

Crédits

• 1 génération = 1 crédit, débité lorsque vous générez.
• Certaines options, telles que la Qualité Max, peuvent coûter 2 crédits.

Offres (informations légales ; voir les tarifs dans l'application)

• Free : Crédits limités et résolution inférieure. Les exportations de la formule Free incluent un filigrane Magiq.
• Plus : Abonnement mensuel ou annuel ; limites/résolution plus élevées ; recharges optionnelles.
• Pro : Abonnement mensuel ou annuel ; options avancées ; recharges optionnelles.

Informations relatives à l'abonnement lors de l'achat. Sur l'écran d'achat, nous affichons clairement : (i) le titre de l'abonnement, (ii) la durée de l'abonnement, (iii) le montant facturé, présenté de manière plus visible que tout équivalent calculé, (iv) le fait que l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation, (v) la manière de gérer/résilier l'abonnement dans votre compte App Store ou Google Play avant le renouvellement, (vi) les conditions de tout essai gratuit ou offre d'introduction et le prix après l'essai, et (vii) des liens cliquables vers notre Politique de confidentialité et les présentes Conditions.

Recharges

• Packs de crédits optionnels pour les abonnés ; les crédits n'expirent pas, n'ont pas de valeur monétaire et sont non transférables. La disponibilité et les tarifs peuvent varier selon la région.

Tarification, facturation et remboursements

• Les prix sont affichés dans l'application ; votre boutique affiche la devise locale finale.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur résiliation dans le compte de votre boutique. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour les périodes partielles.
• Les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs propres politiques. Pyxel Bytes ne procède à aucun remboursement en dehors des boutiques, sauf si la loi l'exige.
• Contenu numérique de l'EEE : En effectuant un achat, vous consentez à l'exécution immédiate et reconnaissez que vous pouvez perdre votre droit de rétractation légal une fois que la livraison a commencé, sans que cela n'affecte vos droits obligatoires.

5) Règles d'utilisation acceptable et de contenu

Vous acceptez de ne pas utiliser Magiq pour :

• Enfreindre les lois ou porter atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la vie privée, la publicité ou le droit à l'image.
• Générer ou partager du contenu illégal, harcelant, haineux, trompeur/diffamatoire, pornographique/NSFW, ou représentant de la nudité.
• Représenter des mineurs dans des contextes sexuels, violents ou préjudiciables.
• Créer des deepfakes ou des médias manipulés de personnes réelles sans leur consentement, ou induire en erreur ou tromper de toute autre manière.
• Télécharger du contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits ou du consentement requis.
• Faire de l'ingénierie inverse, du scraping, interférer avec, surcharger ou contourner les systèmes de sécurité, les filtres, les limites d'utilisation ou les filigranes.

Nous nous réservons le droit de supprimer du contenu, de limiter les fonctionnalités ou de suspendre/résilier des comptes en cas de violation.

6) Vos déclarations

Vous confirmez que :

• Vous disposez des droits et autorisations nécessaires, y compris les droits à l'image et à la personnalité, pour le contenu que vous importez et pour votre utilisation des résultats.
• Vous vérifierez les résultats avant de vous y fier ou de les distribuer, en particulier pour un usage commercial ou public.
• Vous n'utiliserez pas les résultats pour nuire, frauder ou induire en erreur, et vous divulguerez leur nature générée par IA lorsque cela est requis.

7) Propriété et licences

Votre contenu. Vous conservez vos droits sur vos contributions. Vous accordez à Pyxel Bytes une licence limitée, mondiale et non exclusive pour traiter, stocker et transmettre votre contenu afin de fournir le Service et de vous conformer à la loi.

Résultats. Sous réserve des présentes Conditions et des droits des tiers, Pyxel Bytes vous cède tous les droits qu'elle pourrait détenir sur les résultats générés pour vous, dans la mesure permise par la loi. Il vous incombe d'obtenir toutes les autorisations supplémentaires nécessaires pour utiliser les résultats, telles que les marques commerciales, les dessins et modèles, les lieux ou le droit à l'image.

Propriété intellectuelle de Magiq. Le Service, y compris le logiciel, l'interface utilisateur, la marque, les documents et tout autre contenu à l'exclusion de votre contenu, est la propriété de Pyxel Bytes ou de ses concédants de licence. Tous droits réservés.

8) Confidentialité

Consultez la Politique de confidentialité à l'adresse https://magiqapp.com/privacy pour savoir ce que nous collectons, comment nous l'utilisons, la conservation, les prestataires et vos choix. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.

9) Services tiers

Nous dépendons de services tiers, tels que les boutiques d'applications, l'hébergement et les analyses. Leurs conditions et politiques s'appliquent en plus des nôtres. Nous ne sommes pas responsables des sites ou services tiers échappant à notre contrôle.

10) Retrait et signalement

Signalez tout contenu ou résultat illicite ou contrefait à abuse@magiqapp.com, ou consultez /takedown si disponible. Nous en accusons généralement réception sous 24 heures et les examinons sous 72 heures. Des violations répétées ou flagrantes peuvent entraîner la résiliation.

11) Retours

Si vous envoyez des idées ou des retours, vous accordez à Pyxel Bytes une licence gratuite, irrévocable et mondiale pour les utiliser sans restriction ni obligation.

12) Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Magiq à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, si vous enfreignez ces Conditions, si nous soupçonnons un abus ou une fraude, ou si la poursuite du service est impossible pour des raisons juridiques, de sécurité ou techniques. Les sections destinées à survivre à la résiliation, y compris la propriété intellectuelle, les exclusions de responsabilité, les limitations, l'indemnisation et la loi applicable, restent en vigueur.

13) Exclusions de responsabilité

LE SERVICE ET TOUS LES RÉSULTATS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, PYXEL BYTES EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'EXACTITUDE. LIMITATIONS DE L'IA : Les résultats peuvent être biaisés, erronés, offensants ou contrefaisants. Nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur adéquation. Ne vous fiez pas aux résultats à des fins professionnelles ou critiques pour la sécurité.

14) Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, PYXEL BYTES (ET SON PROPRIÉTAIRE) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU DE CONTENU, DÉCOULANT DU SERVICE OU DE CES CONDITIONS OU Y RELATIFS, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) $50 OU (B) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES À PYXEL BYTES POUR LE SERVICE AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations ; certaines parties peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

15) Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pyxel Bytes contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et tout frais, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de : (a) votre contenu ou vos résultats ; (b) votre violation des présentes Conditions ; ou (c) votre violation des lois ou des droits de tiers.

16) Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards ou des manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que les pannes d'Internet ou de fournisseurs d'accès, les mesures gouvernementales, les guerres, le terrorisme, les conflits sociaux ou les catastrophes.

17) Exportations et sanctions

Vous vous conformerez aux lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions et n'utiliserez ni ne fournirez le Service là où cela est interdit.

18) Modifications

Nous pouvons mettre à jour le Service et les présentes Conditions. Nous publierons les modifications sur magiqapp.com/terms et mettrons à jour la date d'entrée en vigueur. Les modifications substantielles seront annoncées dans l'application ou sur notre site. Votre utilisation continue signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

19) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois d'Andorre, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Vous et Pyxel Bytes acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Escaldes-Engordany, Andorra. Avant d'engager des poursuites, envoyez un e-mail à legal@magiqapp.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

20) Dispositions diverses

• Divisibilité. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente d'actifs.
• Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions + la Politique de confidentialité + les conditions applicables de l'app-store constituent l'intégralité de l'accord concernant le Service.